Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire

Historique

• Dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’applique aux revenus de l’épargne e...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Précision concernant le droit d’agir du syndicat des copropriétaires concernant un préjudice subi par seulement certains lots
  Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 7 novembre dernier, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Paiement de la taxe d’habitation : le 16 décembre au plus tard !
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Vous le savez, la taxe d’habitation a été supprimée sur la résidence principa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Déclaration et autorisation de mise en location : nouvelles compétences pour les maires et les EPCI
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Un décret du 30 octobre est venu renforcer le rôle des autorités locales en m...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
  Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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