Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles

Historique

• La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
  Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Copropriété
  Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• L’article 1792-4-3 du Code civil s’applique aux actions en responsabilité du maître de l’ouvrage
  Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de prescription de l’article 1792-4-3 du Code civil concerne les act...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Mécénat d’entreprise : les obligations du bénéficiaire des dons et du donateur précisées par Bercy
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans une mise à jour de sa base Bofip du 8 juin 2022, l’administration commen...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Sans limite, le cumul d’une sanction fiscale et d’une peine de prison se heurte au droit de l’UE
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit fiscal
  Saisie d’une question préjudicielle par la Cour de cassation, la CJUE considè...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Vente immobilière : qu’est-ce qu’un vice caché au juste ?
  Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  L’acquéreuse d’une maison d’habitation près de l’océan, invoquant un défaut d...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite