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Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Clôture de la liquidation judiciaire et reprise de l’action en garantie du coobligé

Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Un couple, marié sous le régime de la communauté, a acquis un fonds de commerce à l’aide de deux prêts consentis par une banque. En 2013, le divorce du couple a été prononcé et un acte authentique de partage de communauté a attribué la propriété du fonds de commerce à Monsieur, à charge pour lui de rembourser les prêts ainsi que le passif grevant le fonds de commerce... Lire la suite

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