Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie

Historique

• Assurance DO : contestation du montant de l’indemnisation et demande de garantie
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assureur DO peut contester le montant de l’indemnisation mise à sa charge s...
  Source : www.efl.fr
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• Je vends mon appartement. Le pré-état daté demandé pour le compromis doit-il être rédigé par le syndic de l’immeuble ?
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
  La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• La Commission européenne propose une transposition rapide de l'accord international sur la taxation à 15% des multinationales
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal
  Le 22 décembre 2021, la Commission européenne a proposé une directive garanti...
  Source : fiscalonline.com
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• Une décision unanime doit être prise par tous les associés de la société
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Lorsque l’adoption d’une décision des associés de société civile nécessite l’...
  Source : www.efl.fr
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• Les plafonds d’exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté sont fixés pour 2022
  Publié le : 02/02/2022 02 février févr. 02 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les établissements situés dans certaines zones urbaines en difficulté peuvent...
  Source : www.efl.fr
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• J’ai acheté un bien occupé que j’aimerais récupérer à la fin du bail. Est ce possible ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier v...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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