Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
Publié le :
21/03/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite... Lire la suite
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Les modalités de la déclaration et de paiement de la taxe pour l'embauche d'un travailleur étranger sont fixées
Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLorsqu’une entreprise recrute un salarié étranger pour travailler en France,...Source : efl.businesscomm.fr
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéLe preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Co...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUn assujetti n'est pas redevable de la TVA qu'il a facturée à tort s'il n'exi...Source : www.efl.fr
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Cyberattaque : indemnisation de l’assurance conditionnée à un dépôt de plainte
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Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2023
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLes plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2023 pou...Source : www.efl.fr