12 mai 2021

Sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire : absence d’enrichissement du commissionnaire

► Le Conseil d’État est revenu dans un arrêt du 20 avril 2021 sur le caractère imposable de sommes versées par un commettant pour compenser l’impôt dû par son commissionnaire.

Les faits.

  • Une SAS a pour activité, en qualité de commissionnaire d’une SA de droit suisse, la promotion et la distribution des produits pharmaceutiques fabriqués par cette dernière.
  • La SAS a acquitté, au titre des exercices clos de 2008 à 2013, la contribution due par les entreprises exploitant en France des spécialités pharmaceutiques.
  • À l'issue de deux vérifications de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause les déductions opérées par la SAS, sur son résultat imposable, des sommes versées par sa commettante en remboursement de cette contribution qu'elle avait annuellement acquittée au titre des six exercices en cause.
  • La cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés contre les jugements du tribunal administratif de Montreuil rejetant les demandes de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions sociales sur cet impôt (CAA Versailles, 5 mars 2019, n° 18VE00566 [LXB= A3826Y4H]).

✔ Les indemnités versées à un contribuable pour réparer une diminution de ses valeurs d'actif, une dépense exposée ou une perte subie, dès lors que leur versement a été effectué en vertu d'une obligation de réparation incombant à la partie versante, ne constituent des recettes imposables que si la perte ou charge qu'elles compensent est elle-même déductible pour la détermination du bénéfice imposable.

✔ Des sommes versées, en application d'un contrat de commissionnaire, en remboursement de la contribution que le commissionnaire acquitte annuellement au titre de son obligation fiscale, ne présentent pas le caractère d'une indemnisation, dès lors que la société commettante n'est pas tenue à l'obligation de réparer un préjudice, lequel ne saurait, en tout état de cause, résulter du paiement de l'impôt dont le commissionnaire est redevable.

Solution du Conseil d’État. Est sans incidence la circonstance que le commissionnaire ne s'est pas enrichi au moyen des remboursements ainsi effectués à son profit, dès lors que ces derniers résultent d'un accord conventionnel sur sa rémunération et non d'une obligation indemnitaire.

Le recours de la SAS est rejeté.

 



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