13 mai 2021

Le constat de retards de paiement des créances caractérise le caractère probable du non-recouvrement de ces créances à la clôture de l’exercice

S'agissant d'une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation, le constat de retards de paiement des créances, nonobstant les diligences entreprises par l'établissement en vue de leur recouvrement, caractérise le caractère probable du non-recouvrement de ces créances à la clôture de l'exercice.

Les faits.

  • La société Cofidis, qui exerce une activité de crédit à la consommation, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, notamment, sur les exercices clos en 2009 et 2010.
  • À l'issue de celle-ci, l'administration fiscale a remis en cause la déductibilité de provisions pour dépréciation de créances détenues sur la clientèle et constituées au titre de ces exercices.
  • La cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil avait accordé la décharge des suppléments d'impôt en litige au titre de l'exercice clos en 2009 et rehaussé par voie de conséquence le résultat de l'exercice clos en 2010 du fait de la correction symétrique, et remis à la charge de la société ces impositions (CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 17VE02884 Numéro Lexbase : A7900ZEC).

🔎 Principe. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice (CGI, art. 39 Numéro Lexbase : L7147LZQ).

👉 Une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement par elle, à la condition :

  • que ces pertes ou charges soient nettement précisées quant à leur nature et susceptibles d'être évaluées avec une approximation suffisante ;
  • qu'elles apparaissent, en outre, comme probables eu égard aux circonstances constatées à la date de clôture de l'exercice ;
  • et qu'enfin, elles se rattachent par un lien direct aux opérations de toute nature déjà effectuées à cette date par l'entreprise.

En appel, après avoir relevé que la société n'indiquait pas clairement ni n'établissait que les provisions auraient été constituées après avoir tenu compte de la situation individuelle de son client ou après avoir vainement mis en œuvre des actions de recouvrement, la cour a jugé que ni le non-paiement des créances à leur échéance, ni l'échec des campagnes d'appel, ni l'impossibilité de compenser cet impayé par un prélèvement sur les comptes bancaires de ses clients n'établissaient que les créances en litige présentaient, à la clôture des exercices en litige, un risque probable de non-recouvrement et, par suite, ne pouvaient justifier la constitution d'une provision dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article 39 du Code général des impôts.

À tort selon le Conseil d’État qui annule l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles.

 

 



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