11 mars 2021

Covid-19 et tenue des assemblées générales : nouvelle prolongation

► Un décret, publié au Journal officiel du 10 mars 2021, porte prorogation de l’adaptation des règles de tenue des assemblées générales jusqu’au 31 juillet 2021.

Plus précisément, le décret :

  • porte prorogation de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 modifiée, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (Numéro Lexbase : L5727LWZ) jusqu'au 31 juillet 2021, conformément aux dispositions de son article 11 ;
  • porte également prorogation jusqu'à la même date du 31 juillet 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 modifié, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (Numéro Lexbase : L8585LYM) et de l'article 1er du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 modifié (Numéro Lexbase : L2062LXN), relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du Code de la Sécurité sociale (Numéro Lexbase : L9011LD4).
Pour aller plus loin : v. B. Brignon, Réunion des assemblées générales et organes dirigeants et covid-19 : à propos de l’ordonnance n° 2020-1497 et son décret d’application n° 2020-1614, Lexbase Affaires, janvier 2021, n° 660 (Numéro Lexbase : N5927BY8).

 



Copyright lexbase